Politique de remboursement — Mon Carnet Créatif
1. Produits numériques
Les tutoriels proposés sur Mon Carnet Créatif sont des produits numériques accessibles après validation du paiement, selon les modalités indiquées sur la fiche produit.
En raison de leur nature numérique, ils ne peuvent pas être retournés comme un produit physique.
Les droits de l’acheteur restent toutefois protégés par la réglementation applicable, notamment en cas de défaut de conformité du contenu numérique ou de problème relevant des obligations du vendeur.
2. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut perdre son droit de rétractation pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution commence avant la fin du délai de rétractation, à condition qu’il ait préalablement :
donné son accord exprès pour l’exécution immédiate ;
reconnu expressément qu’il perdait son droit de rétractation.
Lorsque ces conditions sont remplies, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour le contenu numérique concerné.
Pour les produits physiques, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
Les modalités applicables sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.
3. Cas exceptionnels
Mon Carnet Créatif souhaite offrir une expérience de qualité et s’engage à examiner les difficultés signalées par les acheteurs.
Une demande de remboursement pourra notamment être étudiée dans les situations suivantes :
problème technique empêchant définitivement l’accès à un tutoriel acheté ;
dysfonctionnement avéré de la plateforme ;
produit physique non reçu, endommagé ou non conforme, selon les circonstances et les règles applicables ;
achat effectué par erreur, lorsque les circonstances permettent d’envisager un geste commercial.
Chaque demande est examinée individuellement, sans préjudice des droits dont l’acheteur bénéficie en vertu de la loi.
4. Demande de remboursement
Toute demande peut être adressée via le formulaire de contact du site ou par e-mail à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, merci de préciser :
votre nom ;
l’adresse e-mail utilisée pour votre compte ;
le produit ou tutoriel concerné ;
la date d’achat ;
le numéro de commande, si disponible ;
le motif de votre demande.
Pour un produit physique, des informations complémentaires ou des photographies peuvent être demandées lorsque cela est utile à l’examen du dossier.
5. Traitement de la demande
Après examen de la demande, une solution adaptée pourra être proposée, notamment :
un remboursement lorsque celui-ci est justifié ou accepté ;
une solution technique permettant de résoudre le problème ;
un remplacement ou une autre solution appropriée pour un produit physique, lorsque cela est possible et conforme à la réglementation ;
un geste commercial exceptionnel.
Si la demande ne remplit pas les conditions permettant un remboursement, un refus pourra être communiqué avec une explication.
Aucune disposition de la présente politique ne limite les garanties légales ou les droits impératifs du consommateur.
6. Produits vendus par des créateurs partenaires
Les produits proposés par des créateurs partenaires sont soumis aux droits et garanties applicables à la vente concernée.
Les demandes relatives à ces produits peuvent être adressées à Mon Carnet Créatif via la page de contact. La plateforme les orientera et les traitera selon son rôle et les responsabilités du vendeur concerné.
Lorsque Mon Carnet Créatif encaisse le paiement pour une vente partenaire, cette modalité d’encaissement ne supprime pas les droits légaux de l’acheteur.
7. Notre engagement
Mon Carnet Créatif souhaite proposer une plateforme transparente, équitable et respectueuse des acheteurs comme des créateurs.
En cas de difficulté, nous privilégions le dialogue afin de rechercher une solution adaptée, dans le respect des droits de chacun et de la réglementation applicable.