Conditions générales de vente — Mon Carnet Créatif
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux commandes réalisées sur la plateforme Mon Carnet Créatif, accessible à l’adresse https://mon-carnet-creatif.fr/.
La plateforme propose :
des tutoriels et contenus numériques de loisirs créatifs ;
des créations artisanales et objets physiques ;
des créations personnalisées ou réalisées sur commande, selon les produits disponibles.
Les produits peuvent être proposés directement par Mon Carnet Créatif ou par des créateurs partenaires indépendants.
Lorsque le produit est proposé par un créateur partenaire, celui-ci est identifié sur la fiche produit ou au cours du processus de commande. Les conditions particulières de vente du créateur, lorsqu’elles sont applicables, complètent les présentes CGV.
La validation d’une commande implique l’acceptation des conditions applicables à celle-ci.
2. Produits proposés
Les produits disponibles sur Mon Carnet Créatif peuvent être numériques ou physiques.
Produits numériques
Les tutoriels sont proposés sous format numérique. Selon le produit, ils peuvent être consultés en ligne ou téléchargés après validation du paiement.
La fiche produit précise les caractéristiques essentielles du tutoriel, son format et les modalités d’accès disponibles.
Produits physiques
Les créations physiques peuvent notamment comprendre des objets décoratifs, accessoires et créations artisanales réalisés en bois, textile, tissu ou autres matériaux. Certains produits peuvent être personnalisés ou fabriqués sur commande.
Chaque fiche produit présente, selon le produit concerné, ses caractéristiques essentielles, ses dimensions, ses matériaux, ses options de personnalisation, sa disponibilité, son prix et, si nécessaire, son délai de fabrication.
Les produits physiques sont expédiés à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de la commande.
Produits des créateurs partenaires
Les créateurs partenaires proposent leurs propres produits sous leur responsabilité, dans le cadre des règles de fonctionnement de la plateforme. Ils restent responsables des informations qu’ils fournissent sur leurs produits, de leur conformité et, selon le produit vendu, de leur préparation ou de leur livraison.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande.
Pour les produits physiques, les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Mon Carnet Créatif et les créateurs partenaires peuvent modifier leurs prix pour les commandes futures. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Pour les produits proposés par un créateur partenaire, le prix est fixé par ce créateur dans le respect des règles de la plateforme.
4. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées sur la plateforme, notamment Stripe et PayPal.
Les paiements sont traités par les prestataires concernés. Mon Carnet Créatif ne conserve pas les données bancaires complètes des acheteurs.
Pour les ventes de produits appartenant à Mon Carnet Créatif, les paiements sont encaissés par Mon Carnet Créatif.
Pour les ventes de produits proposés par des créateurs partenaires, les paiements sont encaissés sur les comptes de paiement de Mon Carnet Créatif, puis la part revenant au créateur est reversée selon les modalités prévues dans les conditions applicables aux créateurs partenaires.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée. Aucun produit numérique ne sera rendu accessible et aucun produit physique ne sera expédié tant que le paiement n’aura pas été confirmé.
5. Accès aux tutoriels et livraison des produits
Tutoriels numériques
Après confirmation du paiement, le tutoriel numérique est ajouté à la bibliothèque personnelle de l’acheteur lorsque cette fonctionnalité est prévue pour le produit concerné.
L’acheteur peut le consulter depuis son compte ou le télécharger lorsque cette option est proposée.
L’accès est associé au compte utilisateur ayant effectué l’achat. L’acheteur doit conserver ses identifiants et ne pas partager son accès avec des tiers.
Produits physiques
Après confirmation du paiement, la commande est préparée puis expédiée selon les modalités indiquées sur la fiche produit et au cours de la commande.
Pour les créations réalisées sur commande ou personnalisées, le délai de préparation peut être différent. Il est précisé sur la fiche produit ou communiqué avant la validation de la commande.
Lorsque le produit est proposé par un créateur partenaire, les modalités de préparation et d’expédition sont précisées pour ce produit. Le suivi de commande peut être assuré par la plateforme selon les fonctionnalités disponibles.
Les délais annoncés sont communiqués à l’acheteur avant la commande. En cas de difficulté ou de retard, l’acheteur peut contacter Mon Carnet Créatif par la page de contact du site.
6. Droit de rétractation
Les droits de rétractation sont ceux prévus par la réglementation applicable au consommateur et au type de produit commandé.
Tutoriels et contenus numériques
Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque son exécution commence avant la fin du délai de rétractation, à condition que l’acheteur ait donné son accord préalable exprès pour cette exécution immédiate et reconnu expressément qu’il perdait son droit de rétractation.
Lorsque ces conditions sont applicables, le consentement et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillis au moment de la commande.
À défaut de satisfaire aux conditions légales nécessaires, le droit de rétractation demeure applicable selon les règles en vigueur.
Produits physiques
Pour les achats à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer son droit, l’acheteur doit notifier sa décision sans ambiguïté à l’interlocuteur indiqué dans les informations de commande, avant l’expiration du délai applicable. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation lorsqu’il est mis à disposition.
7. Retours et remboursements
Tutoriels et contenus numériques
Lorsque l’acheteur a valablement perdu son droit de rétractation dans les conditions précisées à l’article 6, il ne peut pas demander un remboursement au titre de ce droit.
Cette disposition ne prive pas l’acheteur des droits qui lui sont reconnus par la loi, notamment en cas de défaut de conformité ou de problème technique relevant des obligations applicables au vendeur.
En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, l’acheteur peut contacter Mon Carnet Créatif afin que la situation soit examinée et qu’une solution appropriée soit proposée.
Produits physiques
Lorsque le droit de rétractation s’applique, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la notification de sa décision pour renvoyer le produit.
Les frais directs de retour peuvent être à la charge de l’acheteur si celui-ci en a été informé avant la commande, sauf disposition légale contraire ou prise en charge annoncée par le vendeur.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. Lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les produits personnalisés exclus du droit de rétractation restent soumis aux garanties légales applicables.
Pour une commande proposée par un créateur partenaire, la demande est adressée à Mon Carnet Créatif par la page de contact du site afin d’être orientée et traitée selon les responsabilités applicables à la vente concernée.
8. Responsabilité
Pour les produits proposés directement par Mon Carnet Créatif, celui-ci assume les obligations qui lui incombent en qualité de vendeur.
Pour les produits proposés par un créateur partenaire, le créateur est responsable des informations relatives à ses produits ainsi que des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur, notamment celles relatives à la conformité, à la sécurité, à la préparation et à la livraison lorsque celles-ci relèvent de sa responsabilité.
Mon Carnet Créatif assure les fonctions de plateforme et de gestion des commandes prévues dans son fonctionnement. Le fait que le paiement soit encaissé par la plateforme ne modifie pas, à lui seul, la répartition légale des responsabilités entre les parties.
Les caractéristiques, dimensions, matériaux et particularités des produits sont indiqués sur leurs fiches. De légères variations peuvent exister pour les créations artisanales réalisées manuellement, dans la mesure où elles ne remettent pas en cause la conformité du produit.
Les résultats obtenus à partir d’un tutoriel peuvent varier selon les matériaux, le matériel utilisé et le niveau de l’utilisateur. Cela ne limite pas les droits légaux de l’acheteur en cas de contenu non conforme à sa description.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales ou les droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
9. Propriété intellectuelle
Les tutoriels numériques, textes, photographies, illustrations, graphismes, modèles et autres contenus proposés sur Mon Carnet Créatif sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Les contenus créés par les partenaires restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires de droits. Les contenus créés par Mon Carnet Créatif restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’un tutoriel numérique confère à l’acheteur un droit d’utilisation personnel et non exclusif, dans les limites précisées sur la fiche produit et sous réserve des droits accordés par son auteur.
Sauf autorisation expresse, il est interdit de reproduire, copier, modifier, diffuser, partager, revendre ou mettre à disposition un tutoriel ou son contenu numérique.
L’achat d’une création physique ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle portant sur son modèle, son design ou ses éléments graphiques.
Les photographies et visuels de la plateforme ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation des titulaires de droits.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de Mon Carnet Créatif sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.
Elles peuvent notamment être utilisées pour gérer les comptes, traiter les commandes et paiements, permettre l’accès aux tutoriels, organiser la livraison des produits physiques et assurer le suivi des demandes des utilisateurs.
Les informations détaillées sur les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité.
11. Modification des présentes CGV
Mon Carnet Créatif peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de la plateforme, de son activité ou de la réglementation applicable.
Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance de l’acheteur et acceptées au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
12. Contact
Pour toute question concernant une commande, un produit, un tutoriel ou les présentes CGV, l’acheteur peut contacter Mon Carnet Créatif via la page de contact de la plateforme ou à l’adresse électronique indiquée dans les mentions légales.
Lorsque cela est possible, la demande doit préciser le numéro de commande afin de faciliter son traitement.
13. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et le professionnel, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Le client adressera au préalable une réclamation écrite au professionnel concerné ou, le cas échéant, à son service clientèle.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur, sous réserve de remplir les conditions prévues par l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Le médiateur indiqué dans les présentes CGV est :
La Société Médiation Professionnelle
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
La saisine du médiateur s’effectue conformément aux conditions et modalités précisées sur son site internet.